Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-2.2.0.0.3, r. 1 - Programme de remboursement volontaire
Article 21
Versions de la disposition
21. En sus des éléments prévus à l’article 20, et dans le même délai, la personne physique ou l’entreprise transmet à l’Administrateur:
a) les garanties offertes pour assurer le paiement de la proposition de règlement;
b) les termes de la quittance recherchée;
c) le cas échéant, les termes de la déclaration publique qu’elle entend faire si sa proposition de règlement est acceptée.
